Le principe
Le maître d’ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves.
- S’il prononce la réception, il fixe la date qu’il retient pour l’achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les 30 jours suivant la date du procès-verbal.
La réception prend effet à la date fixée pour l’achèvement des travaux.
- A défaut de décision du maître d’ouvrage notifiée dans les 30 jours, les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître d’ouvrage et au titulaire.
Pas de notification = acceptation obligatoire des propositions du maître d’œuvre
Le juge administratif confirme le principe : en cas d’absence de notification de décision de réception dans le délai de 30 jours par le maitre d’ouvrage, les propositions du maître d’œuvre d’accepter avec ou sans réserve l’ouvrage s’impose à toutes les parties (au maître d’ouvrage, mais également au titulaire du marché).
Référence : CAA de Marseille, 9 janvier 2023, n°20MA03750
Avis de l’expert : bien vérifier l’existence ou non de la notification de la décision de réception par le maître d’ouvrage.
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