Pour les accords-cadre passés « sans minimum ni maximum », les acheteurs publics ont a minima l’obligation de faire figurer, dans la rubrique « Quantité ou étendue globale » de l’avis de publicité, à titre indicatif et prévisionnel, les quantités ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché. C’est ce qu’ont affirmé les juges du Conseil d’État pour la première fois dans un arrêt du 24 octobre 2008.
Il est de jurisprudence constante que cette absence d’indication constitue un manquement de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Celle-ci vient d’être confirmée par le Tribunal Administratif de Rennes dans une récente décision du 24 janvier 2020. Toutefois, les juges ont estimé, de façon surprenante, que ce manque n’avait pas « lésé » le candidat et ont, par conséquent, rejeté sa requête. A suivre!
TA de Rennes, 24 janvier 2020, « Société X », n° 1906472
