La signature du DC4 n’est plus obligatoirement requise à la réponse.

La signature du DC4 n’est plus obligatoirement requise à la réponse.

By In Sous-traitance On 2 octobre 2017


Vous devez certainement déjà avoir eu l’information mais, pour ceux d’entre vous qui serez peut-être passé à côté, le formulaire DC4 a été mis à jour à la fin du mois de juillet, notamment pour le rendre conforme aux nouveaux textes.

La principale nouveauté réside dans le fait que la signature du formulaire DC4 n’est plus obligatoirement requise. En effet, on peut désormais y lire : « (Nota : Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l’offre du soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l’acheteur à ce stade ; si le DC4 n’a pas été signé, l’acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété, afin que ce dernier le retourne, signé de lui-même et de son sous-traitant. L’acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant) ». 

De plus, à titre d’information, dans la notice explicative, la DAJ rappelle aux acheteurs publics leur nouvelle possibilité de réduire le champ de la sous-traitance, en application de l’article 62 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 : « pour les marchés publics de services ou de travaux et les marchés publics de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de service, les acheteurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire ».

DAJ – Les formulaires de déclaration du candidat

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