Dans le cadre d’une consultation du centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin, pour des prestations de transports aériens d’urgence, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ne prévoyait aucune clause de variation des prix. Un candidat non retenu a introduit un recours, contestant différents points de la procédure, notamment que cette absence méconnaissait l’article 18 du code des marchés publics (applicable à l’époque).
Les juges vont estimer que, si le CCAP ne prévoyait effectivement pas de formule d’actualisation du prix (conformément à l’article précité du code des marchés publics notamment pour les marchés de fournitures ou services autres que courant conclus à prix ferme), la société ne justifiait pas en quoi ce manque était susceptible de l’avoir lésée et que la méconnaissance de cette disposition n’était pas en rapport direct avec son éviction.
CAA de Bordeaux, 3 décembre 2020, » société Open Flight », n° 18BX03525
