Le principe
L’acheteur peut décider de restreindre en quantité la candidature aux lots de son marché public. Dans ce cas, l’acheteur doit indiquer dans les documents de la consultation si les entreprises peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire.
Comment savoir si les deux sociétés doivent être regardées comme un seul candidat ?
Le juge administration recherche si les deux entreprises disposent de leur propre autonomie commerciale. Ainsi, même si deux sociétés sont membres d’un même groupe dès lors qu’elles sont toutes deux des filiales de la société Eclipse, il est possible qu’elles soient considérées comme deux candidates différentes. Tel est le cas, lorsqu’il ressort par exemple, des extraits K-bis que ces deux sociétés sont chacune dotées de la personnalité morale et d’une adresse de siège social distincte. En outre, elles disposent chacune de moyens matériels et humains propres pour répondre à l’offre dont elles ont été déclarées attributaires.
Référence : CAA de Bordeaux, 25 avril 2023, n°21BX01212
Avis de l’expert : bien vérifier l’existence d’une autonomie commerciale pour chaque entité candidate à un même marché public et appartenant à une même entité.
Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :
