Dans l’un de nos articles en date du 9 novembre dernier, nous vous informions que des députés de gauche avaient déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel contre les dispositions « commande publique » de la loi ASAP. Dans une décision en date du 3 décembre 2020, ce dernier n’a retenu aucun des moyens qui avaient été mis en avant et a définitivement validé ladite loi.
Pour rappel, les trois nouveautés majeures instaurées par cette loi :
➡️ Possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour un « motif d’intérêt général » (art. L.2122-1 CCP).
➡️ Création, dans les deux parties relatives aux marchés publics et aux concessions, d’un livre relatif à la commande publique face aux circonstances exceptionnelles (art. L.2711-1 et s. et L.3411-1 CCP).
➡️ Jusqu’au 31 décembre 2022, le seuil de passation des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence est élevé à 100 000 € HT.
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
