Le seuil de dispense de publicité est désormais relevé à 40.000€ HT !

Le seuil de dispense de publicité est désormais relevé à 40.000€ HT !

By In Seuils On 20 décembre 2019


Vous le savez, les achats publics d’un montant inférieur à 25 000 € HT peuvent aujourd’hui être conclus sans publicité ni mise en concurrence. Pour rappel, ce seuil était traditionnellement de 4.000€ HT. Il est monté à 15.000€ HT fin 2011, puis à 25.000€ HT fin 2015. Ainsi, en-dessous de ce montant, l’administration peut contacter directement l’entreprise de son choix, ce que l’on appelle du « gré à gré ».

Dans un article en date du 13 septembre dernier, nous vous évoquions que le Gouvernement envisageait de relever encore ce seuil au-delà duquel un acheteur public a l’obligation procéder à marché public de 25.000€ HT à 40.000€ HT. C’est désormais officiel puisqu’un décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 « modifiant certaines dispositions du code de la commande publique » vient d’être publié, avec une entrée en application au 1er janvier 2020. On peut notamment y lire que : « la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ».

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique

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