Dans le cadre d’une consultation lancée en procédure adaptée pour des prestations de service, « lors de l’analyse des offres, et dans le cadre de la prise en compte de leur valeur technique, le département de l’Aveyron a accordé huit points par année d’expérience supplémentaire et huit points par diplôme ou attestation de formation supplémentaire, en tenant compte, pour les candidatures présentées par les personnes morales, de chaque professionnel travaillant en leur sein ».
Un société évincée ayant répondu seule a introduit un recours, estimant que le groupement d’entreprises retenu avait été avantagé du fait de la pluralité d’acteurs.
Les juges lui ont donné raison, estimant que « la prise en compte du critère de l’expérience lors de l’examen des offres a eu pour effet d’avantager les offres présentées par des groupements et a, par suite, eu un effet discriminatoire » et, par conséquent, que « le requérant est donc fondé à soutenir que la procédure d’attribution du marché a méconnu le principe d’égalité devant la commande publique ».
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 mai 2014, « département de l’Aveyron », n°12BX01313
