Profitant de la réforme des directives européennes et de leur future transposition, le Gouvernement a engagé une refonte profonde du droit des marchés publics, avec comme point d’orgue l’établissement d’un véritable Code de la commande publique, prévu pour début 2016. Le travail du Gouvernement s’articule autour de trois axes : soutien aux petites entreprises, simplification et modernisation.
Ce 22 juillet, Emmanuel Macron a présenté en Conseil des Ministres les onze mesures-phares de sa réforme de la commande publique :
– Mesure 1 : Il n’y aura plus d’entreprises trop petites pour candidater
– Mesure 2 : Il n’y aura plus de marché trop gros pour les petites entreprises
– Mesure 3 : Il n’y aura plus de marché excluant d’office les PME
– Mesure 4 : Des entreprises faisant preuve d’un comportement exemplaire en matière d’innovation
– Mesure 5 : Une réglementation simplifiée
– Mesure 6 : Une sécurité juridique accrue
– Mesure 7 : Des partenariats publics-privés (PPP) mieux encadrés
– Mesure 8 : Open data (acheteurs devront rendre accessibles les données essentielles des marchés)
– Mesure 9 : Normes sociales et environnementales (possibilité d’insérer des clauses au marché)
– Mesure 10 : Pouvoir de contrôle des offres anormalement basses (étendu aux sous-traitants)
– Mesure 11 : Fermeture des marchés publics à certains pays tiers en cas de non réciprocité
