La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme.
Cette décision est évidemment contrôlée. Le pouvoir adjudicateur doit :
– en informer les candidats dans les plus brefs délais ;
– justifier sa décision par un « motif d’intérêt général »
Au titre de ces motifs d’intérêt général, on peut citer pour exemple :
– d’une part, ce peut être pour raison budgétaire lorsque le coût dépasse le budget et conduit donc le donneur d’ordres à mettre fin au projet.
– d’autre part, une procédure peut être interrompue si la procédure est entachée d’une irrégularité, comme « une contradiction entre le règlement de la consultation et le cahier des charges administratives particulières ou le fait que le document technique contienne des dispositions discriminatoires… »
Le juge administratif sanctionne pour détournement de procédure la décision de ne pas donner suite à un appel d’offres qui était motivée par le seul but d’évincer le candidat retenu par la commission d’appel d’offres. En effet, le Conseil d’Etat a déjà jugé que l’incohérence d’une offre présentée par un candidat dont se prévalait la personne publique ne constituait pas un motif d’intérêt général.
Conseil d’Etat, 18 mars 2005, « Société Cylcergie », n° 238752
