Dans le cadre du marché de conditionnement des déchets de la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA), face à l’inexécution des prestations, la résiliation aux torts exclusifs de la société a été prononcée.
La société Environnement Services, titulaire du marché, a alors décidé de saisir les juges administratifs.
En dernier ressort, le conseil d’État constate que « plus de quatre mois après la notification du marché, la société n’était pas en mesure, contrairement à ses engagements et sans que l’émission d’un bon de commande soit nécessaire à ce constat, de réaliser les prestations dont elle était chargée » et considère que cela relève d’une faute grave.
En conclusion, la résiliation du marché aux torts de l’entreprise était donc justifiée.
Conseil d’État, 26 février 2014, société Environnement services, n°365546
