Le principe
La connaissance des différentes procédures d’attribution est d’autant plus importante lorsque ces dernières ont des impacts sur l’information du candidat non-retenu. En effet, lorsque l’acheteur décide de recourir à la procédure adaptée pour la passation de son marché public, il est seulement obligé d’informer le candidat que son offre n’a pas été retenu. Toutefois, cet acheteur n’est aucunement tenu de fournir des explications concernant les motifs de ce refus, tant que le candidat évincé n’en fait pas la demande expressément auprès de cet acheteur.
Pas besoin de communiquer les motifs de rejet en procédure adaptée
Le juge administratif estime à bon droit, qu’en procédure adaptée, les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n’imposent pas aux acheteurs d’indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres.
Par conséquent, le candidat évincé ne peut pas soutenir que le courrier lui notifiant le refus de lui attribuer le marché est insuffisamment motivé, car il ne contenait pas les motifs de rejet.
Référence : CAA de Nantes, 2 décembre 2022, n°22NT00666
Avis de l’expert : ne pas hésiter à demander expressément à l’acheteur la communication des motifs de rejet, d’autant plus lorsque l’acheteur a opté pour la procédure adaptée.
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