Nous vous l’évoquions dans notre newsletter de la semaine passée, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 crée un nouveau type de marché public : le partenariat d’innovation.
OBJECTIF – « En instaurant le partenariat d’innovation, le décret a pour objectif de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et d’aider les acheteurs publics à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs marchés pour stimuler l’innovation. L’acquisition de solutions innovantes joue en effet un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics tout en permettant de faire face aux enjeux de société » (DAJ).
CHAMP D’APPLICATION – Les partenariats d’innovation sont des marchés publics qui ont pour objet la R&D ainsi que l’acquisition de la solution innovante qui en résulte. « Sont innovants les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement amélioré s qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché ».
PROCEDURE – La procédure sera le marché négocié avec publicité et mise en concurrence (art. 70-3 CMP).
La sélection des candidatures doit s’opérera sur la capacité des candidats dans le domaine de la R&D ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.
EXECUTION – Le partenariat d’innovation permet de mettre en place, avec une ou plusieurs entreprises, un partenariat structuré de long terme couvrant à la fois le développement et l’achat des produits, services ou travaux. Il comprend une ou plusieurs phases successives de recherche et de développement et une ou plusieurs phases d’acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le résultat.
