L’admission est l’acceptation de la prestation livrée par le titulaire du marché, après que la personne publique ait procédé à une vérification selon les dispositions du contrat. Il témoigne également de l’accréditation de la prestation. L’acheteur doit nommer une personne responsable de l’agrément et décrire les formalités à suivre. De même, pour les bons de commande, il doit informer le titulaire de l’identité des individus chargés de chaque étape ainsi que le département qui l’a ordonné.
Dans le cadre d’un marché de l’agence de l’eau Adour-Garonne pour sur la réalisation de relevés biologiques sur des cours d’eau, les résultats de la campagne 2012 ont été transmis par le titulaire en février 2013 et le solde des prestations lui a été réglé en mars 2013. En août 2013, l’agence de l’eau informe finalement la société qu’elle envisage de n’admettre les prestations qu’après réfaction du prix. L’entreprise conteste, évidemment.
Les juges de la CAA de Bordeaux vont rappeler que : « L’admission des prestations met fin aux rapports contractuels entre le pouvoir adjudicateur et l’entrepreneur en ce qui concerne la réalisation des prestations, et interdit au pouvoir adjudicateur d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, des malfaçons ou vices apparents dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation ».
CAA Bordeaux, « agence de l’eau Adour-Garonne », 02/06/2020, n°18BX01671
