Dans le cadre d’une consultation de la CCI de Caen pour une opération d’animation commerciale, la société Récréadim avait présenté une offre, avec la société Guarana Communication en sous-traitante pour 2 lots.
Ces lots ont été déclarés infructueux et la société Guarana Communication a alors contesté son éviction.
Les juges ont considéré, en toute logique, qu’un sous-traitant ne peut demander d’indemnisation pour éviction de lots déclarés infructueux, qui par ailleurs n’ont été attribués à aucun candidat.
Cour administrative d’appel de Nantes, 18 juillet 2013, « CCI de Caen », n°12NT02087
