Le principe
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Or, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, l’acheteur est tenu d’écarter l’offre qui est irrégulière, inappropriée ou inacceptable.
Quid lorsque l’acheteur se trompe sur l’estimation du marché public ?
Lorsque l’acheteur se trompe sur l’estimation financière d’un marché public, il ne peut pas écarter les offres au motif qu’elles sont inacceptables au regard de cette estimation erronée.
En effet, lorsque budget de l’opération a dû être réévalué à l’issue d’une seconde procédure par exemple afin de prendre en compte la réalité du marché, cette circonstance est de nature à révéler que l’estimation ayant conduit à déclarer les offres inacceptables était irréaliste. Donc, l’acheteur commet une irrégularité dans la procédure lorsqu’il la déclare infructueuse en raison de l’élimination des offres « trop chères »…
Référence : CAA de Paris, 10 février 2023, n°22PA00023
Avis de l’expert : bien vérifier le contenu du courrier envoyé par l’acheteur pour écarter une offre inacceptable.
Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :
