Peut-on ne pas exécuter les travaux pour des motifs d’insécurité?
By Philippe Sidommo In Sous-traitance On 2 février 2015
Dans le cadre d’un marché public du Grand Port maritime du Havre, pour la construction d’un quai, la société attributaire a présenté des sous-traitants, qui furent agréés. Le Havre ayant été bombardé lors de la seconde guerre mondiale, le déminage devait être réalisé, les sous-traitants intervenant par la suite. Or, suite à la notification de l’ordre de service de démarrage des travaux, les sociétés sous-traitantes ont alors refusé d’exécuter les travaux, estimant que les conditions de sécurité n’étaient pas réunies…
Ces sociétés étaient-elles dans leur bon droit en refusant d’exécuter les prestations pour des motifs d’insécurité?
Les juges vont répondre par la négative : l’absence de déminage d’une zone n’était pas constitutif d’une faute du pouvoir adjudicateur et il appartenait à ces sociétés de refuser de signer la sous-traitance si elles estimaient que les modalités d’exécution des prestations présentaient des conditions de sécurité insuffisantes.
Cour Administrative d’Appel de Douai, 31 décembre 2014, « société Valérian », n° 11DA01495
