Référence : CAA de BORDEAUX 6 décembre 2021, n°19BX03171
La contestation du décompte général
En vertu du CCAG-Travaux, pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le maître d’ouvrage ou de la décision implicite de rejet, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent.
Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable.
Au-delà des 6 mois, il s’agit d’une saisine tardive du juge administratif
Toute saisine du juge administratif au-delà du délai de recours de 6 mois, sera considérée comme étant tardive et la requête de la société sera rejetée.
Avis de l’expert : bien respecter le formalisme et les délais nécessaires pour la contestation d’un marché public.
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