Publication par la DAJ d'une fiche sur la "conception-réalisation".
By Benjamin Delibiot In Conception-réalisation On 24 septembre 2012
La DAJ vient de publier une fiche relative à la procédure de « conception-réalisation ».
Pour rappel, la conception-réalisation est une procédure particulière dans laquellle le maître d’ouvrage confie
simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) d’un ouvrage.
De par son caractère dérogatoire, l’utilisation de cette procédure est strictement encadrée.
Ainsi, les acheteurs publics ne peuvent utiliser cette procédure que pour deux types de constructions :
– celles dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre ;
– celles dont les caractéristiques (dimensions exceptionnelles, difficultés techniques particulières) appellent une mise en oeuvre dépendant des moyens et de la technicité des entreprises.
Le juge administratif fait une interprétation stricte de ces dispositions.
En effet, il a par exemple été jugé que la réalisation d’un centre de secours hospitalier « dont les spécifications ne diffèrent en rien des contraintes auxquelles est assujetti tout bâtiment de même importance » ne nécessitait pas l’association de l’entrepreneur aux études ».
LA PROCÉDURE DE CONCEPTION-RÉALISATION (DAJ)
