Quel juge compétent pour un litige entre deux personnes privées?

Quel juge compétent pour un litige entre deux personnes privées?

By In Recours On 30 janvier 2019


Dans une brève en 2015, nous nous étions penchés sur la question : « quel juge pour un litige entre un titulaire et son sous-traitant? ». La réponse fut : « La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. » (TC, 16/11/15, n° 4029, Métropole européenne de Lille c/ Société Strabag Umweltangen Gmbh)

Cette fois-ci, la question est la suivante « quel juge compétent pour un litige entre deux personnes privées? » Réponse : le marché passé par une association de droit privé (un comité régional de tourisme par exemple) et un prestataire présente le caractère d’un contrat de droit privé (sauf si l’association agit en tant que mandataire d’une personne publique). Dès lors, le litige concerne l’exécution d’un marché de droit privé et n’appartient pas à la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

CAA LYON, 12 janvier 2012, Société imprimerie Chirat, n°10LY01607

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