Le principe
Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher :
- La responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage : car il est lié avec un contrat de marché public avec ce dernier ;
- La responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage.
Référence : CAA de Marseille, 23 janvier 2023, n°21MA04418
Avis de l’expert : vérifier les éventuelles responsabilités qui peuvent être engagées dans le cadre d’un litige dans l’exécution du marché public.
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