Lorsqu’un acheteur public rédiger le dossier de consultation des entreprises, il peut être tenté, pour choisir le titulaire de son marché, d’exiger qu’il bénéficie d’une norme ou d’un label.
A-t-il le droit de le faire? Si oui, sous quelles conditions?
1) Les normes
Si un acheteur peut se référer à des normes dans son cahier des charges, les exigences qu’il pose ne peuvent être qu’ indicatives et aucun cas, constituer une obligation. La non-détention de cette norme ne doit pas être un motif de rejet.
2) Les labels
Le label est matérialisé par un nom ou un logo collectif (Exemple : label « AB » pour l’Agriculture Biologique).
Ici aussi, un acheteur ne peut imposer un label. Il peut y faire référence, mais avec la mention « ou équivalent « .
Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a été assez explicite : un label ou une norme ne sauraient être exigés en termes de spécifications techniques. Il appartient simplement à l’acheteur public d’être suffisament précis dans la rédaction de son CCTP.
Cour de justice de l’Union européenne – COMMUNIQUE DE PRESSE n°60/12
