Un formulaire ATTRI2 pour la signature du sous-traitant à l’attribution.

Un formulaire ATTRI2 pour la signature du sous-traitant à l’attribution.

By In Attribution, Non classé On 19 avril 2019


Comme le précise le préambule de ce nouveau formulaire : « Lors du dépôt d’une offre, un soumissionnaire peut présenter un sous-traitant. La présentation du sous-traitant à ce stade se fait par le biais d’un acte spécial, dont le formulaire DC4 constitue un modèle non-obligatoire. Alors que sa signature était exigée du soumissionnaire et du sous-traitant proposé, leur signature n’est plus aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché public. Le formulaire ATTRI2 est un modèle qui peut être utilisé par l’acheteur, s’il le souhaite, pour, en parallèle de l’utilisation du formulaire ATTRI1, obtenir ces signatures ».

Ainsi, si vous n’avez pas fait signer le formulaire DC4 par votre sous-traitant au stade de la réponse, l’acheteur pourra renseigner ce nouveau formulaire ATTRI2 et vous le transmettre afin d’obtenir vos deux signatures.
NOTA : la renonciation au paiement direct étant interdite (L.2193-11 CCP), persiste toujours comme dans le DC4, la possibilité d’indiquer que le sous-traitant ne remplit pas les conditions du paiement direct, alors même que le montant sous-traité est supérieur à 600 euros…

DAJ – Les formulaires d’attribution des marchés

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