Un marché passé sans mise en concurrence doit être réellement justifié !

Un marché passé sans mise en concurrence doit être réellement justifié !

By In Marché négocié On 15 novembre 2018


Dans le cadre de prestations de traitement, stockage et enfouissement des déchets non dangereux, le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l’Est (Sydne) avait conclu avec la société Inovest  un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, justifié par le « risque de saturation de l’installation de stockage des déchets non dangereux dès 2020 ». La communauté intercommunale Réunion Est (Cirest), membre du Sydne, et son président, également premier vice-président du comité syndical du Sydne, ont présenté un recours pour contester ce contrat.

Le Conseil d’Etat va donner raison aux requérants, relevant que le taux d’enfouissement des déchets ne devait pas arriver à saturation avant 2021 et que le Sydne avait volontairement hâté la procédure afin que la société Inovest ne perde pas l’autorisation d’exploitation. D’autres entreprises pourraient donc au final effectuer les prestations…

Conseil d’Etat, 10 octobre 2018, « communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) », n°419406

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