Dans le cadre d’une question ministérielle, Jean-Louis Masson a demandé au ministre de l’intérieur si, pour les marchés inférieurs à 15.000 € HT, les acheteurs avaient l’obligation d’établir un rapport d’analyse des offres.
Dans sa réponse, le Ministère rappelle que pour ces marchés, passés sans publicité ni mise en concurrence, l’acheteur « veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».
Il précise ensuite que l’élaboration ou non d’un rapport d’analyse des offres dépend de l’achat en question.
Un achat de fournitures ou de prestations standardisées ne nécessite pas une analyse approfondie, donc pas de rapport obligatoire. Toutefois, si l’achat nécessite une étude approndie, un un tableau ou rapport d’analyse devrait être élaboré et conservé par l’acheteur au cas où il lui serait demandé justifier son marché.
Question n° 11375 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 24/04/2014
