Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Villefranche-sur-Mer (divisée en onze lots), une société non retenue pour l’un d’entre eux, a introduit un recours afin de faire annuler l’ensemble de la procédure.
Une question fut alors posée : un candidat n’ayant répondu qu’ à un seul lot peut-il contester l’ensemble de la procédure ou seulement le lot auquel il a participé ?
Les juges ont considéré que cette société ne s’était pas portée candidate aux différents lots de la procédure et donc qu’elle n’était « pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de ces contrats ».
Le Conseil d’Etat a donc conclu que la société n’était pas recevable à contester les autres lots de la procédure.
Conseil d’État, 23 juillet 2012, « Commune de Villefranche-sur-Mer », n°358779
