La déclaration sans suite est le fait pour acheteur public d’annuler une procédure en cours de route.
Celle-ci peut être opérée à n’importe quel moment jusqu’à la signature du marché.
Toutefois, elle doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ».
Dans le cadre d’un consultation pour la fourniture de matériel informatique lancée par la communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte (85), une société a été informée qu’elle était l’attributaire du marché, avant que l’acheteur ne décide finalement de déclarer sans suite la procédure. Une nouvelle procédure a été lancée avec pour seule modification : la quantité du matériel…
Ladite société a alors introduit un recours, estimant que la déclaration sans suite n’était pas justifiée.
Les juges admettent au titre des « motifs d’intérêt général » : la disparition du besoin ou une erreur affectant la procédure par exemple.
En l’espèce, ils ne vont pas tolérer qu’une déclaration sans suite soit motivée « par un défaut d’évaluation précise de ses propres besoins ».
L’entreprise a été indemnisée à hauteur de 20 % du montant total du marché !
CAA Nantes, 2 février 2016, « société Savoir Bien Satisfaire (SBS) », n° 14NT01374
