Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Benoit Potterie (LREM / Pas-de-Calais) « interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité d’instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics ». Il demande s’il serait possible de « légaliser » le critère géographique et de l’intégrer dans le Code de la commande publique.
Dans sa réponse, le Ministère rappelle que « les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l’Union européenne font toutefois obstacle à la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics ». Toutefois, il précise que « le code de la commande publique offre déjà aux acheteurs des outils leur permettant de faciliter l’accès des entreprises locales à leurs marchés, notamment par une définition claire de leurs besoins, par la pratique du sourçage, en allotissant leurs marchés de telle sorte que les PME puissent y accéder, ou encore en recourant à des mesures de publicité permettant de toucher les opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés ».
Question N° 24584 ; Réponse publiée au JO du Sénat le 25/02/2020
