Dans quelles conditions peut-on introduire un référé « contractuel »?

Dans quelles conditions peut-on introduire un référé « contractuel »?

By In Recours On 9 février 2011


Le contentieux des marchés publics est composé de deux principaux référés : le « précontractuel » et le « contractuel ».
Dans un récent arrêt en date du 19 janvier 2011 « Grand Port Maritime du Havre », le Conseil d’Etat a fait preuve de pédagogie en rappelant les préalables nécessaires pour s’engager dans un référé « contractuel ».

A retenir :
– Pour agir, il faut que la personne publique n’ait pas communiqué sur l’attribution du contrat, ni respecté le délai de « stand-still » empêchant ainsi le recours en référé précontractuel.
– Pour les « marchés formalisés », les manquements susceptibles d’être utilement invoqués dans le référé contractuel limitativement définis aux articles L.551-18 à L551-20 du Code de justice administrative : absence de mesure de publicité, non respect des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou sur un système d’acquisition dynamique, délai de stand-still méconnu, signature pendant la saisine du juge ou non respect de la décision juridictionnelle.
– Pour les « marchés à procédure adaptée », l’annulation ne peut être prononcée que si le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L551-4 ou L551-9 du code de justice administrative ou n’a pas respecté la décision juridictionnelle rendue sur le référé précontractuel.

Conseil d’Etat, 19 janvier 2011, « Grand Port Maritime du Havre », n°343435

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