Réglementation

Contester les offres « anormalement basses » de vos concurrents !

Le Code des marchés publics incite les acheteurs à être vigilant sur les offres « anormalement basses ». Cette notion est prévue à l’article 55 : « Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies. »
La personne publique doit respecter une certaine méthodologie pour la détecter.

La CJCE, dans une décision Lonbardini du 27 novembre 2001 a défini une méthode en quatre étapes : l’obligation de détecter l’offre anormalement basse ; en cas de suspicion d’offre anormalement basse, l’obligation de demander des explications au candidat ; l’obligation d’apprécier la pertinence des explications fournies par le candidat ; l’obligation de prendre une décision quant à l’admission ou au rejet desdites offres.

Un pouvoir adjudicateur méconnaît ses obligations de publicité et de mise en concurrence s’il omet de mettre en œuvre cette procédure (TA Toulon, 10 juillet 2009, groupe Pizzorno environnement, 0901479).

De nombreuses jurisprudences éclosent en la matière. La dernière en date :
TA Besançon, 23 décembre 2010, société Scanzi, n° 0901240

Êtes vous bien équipé pour gagner des marchés publics ?

Doubletrade est l’outil SaaS le plus performant pour aider votre équipe dans la détection des appels d’offres et la gestion de bout en bout du processus de réponse sur les marchés publics.

Dernières actualités

Découvrez les derniers ressources que notre équipe d’experts de l’appel d’offres met à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations sur les marchés publics.

Actualité
24 octobre 2024
Les Marchés Publics du secteur de l'informatique en France : une Analyse de la croissance des cinq dernières années
Candidature - Attribution
24 octobre 2024
Les critères de sélection et d'attribution dans les marchés publics.
Actualité
24 octobre 2024
La transformation numérique des marchés publics : enjeux et opportunités
S'abonner à la newsletter