Contester les offres « anormalement basses » de vos concurrents !
By Benjamin Delibiot In Offres On 16 février 2011
Le Code des marchés publics incite les acheteurs à être vigilant sur les offres « anormalement basses ». Cette notion est prévue à l’article 55 : « Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies. »
La personne publique doit respecter une certaine méthodologie pour la détecter.
La CJCE, dans une décision Lonbardini du 27 novembre 2001 a défini une méthode en quatre étapes : l’obligation de détecter l’offre anormalement basse ; en cas de suspicion d’offre anormalement basse, l’obligation de demander des explications au candidat ; l’obligation d’apprécier la pertinence des explications fournies par le candidat ; l’obligation de prendre une décision quant à l’admission ou au rejet desdites offres.
Un pouvoir adjudicateur méconnaît ses obligations de publicité et de mise en concurrence s’il omet de mettre en œuvre cette procédure (TA Toulon, 10 juillet 2009, groupe Pizzorno environnement, 0901479).
De nombreuses jurisprudences éclosent en la matière. La dernière en date :
TA Besançon, 23 décembre 2010, société Scanzi, n° 0901240
