Des malfaçons esthétiques justifient-elles la résiliation du marché?

Des malfaçons esthétiques justifient-elles la résiliation du marché?

By In Règlementation On 8 septembre 2014


Dans le cadre de travaux de réhabilitation et d’extension d’un immeuble pour le compte de la communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole, celle-ci a constaté des malfaçons dans l’encadrement des fenêtres et a décidé de résilier le marché. L’entreprise titulaire a alors saisi les tribunaux afin de contester cette décision.

La CAA de Lyon va juger que les malfaçons constatées étant de nature esthétique, la résiliation du marché aux torts de l’entreprise était infondée. La collectivité fait appel de cette décision.

En dernier ressort le Conseil d’Etat confirme le précédent jugement, considérant que « la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée en jugeant que ces désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation aux torts du titulaire ».

Conseil d’État, 4 juillet 2014, « communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole », N° 374032  

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