Entreprise établie à l’étranger? Vous pourrez répondre par voie électronique

Entreprise établie à l’étranger? Vous pourrez répondre par voie électronique

By In Dématérialisation On 14 septembre 2011


Le sénateur Collomb a interrogé le MINEFE sur la validité des certificats de signature électronique délivrés hors de France.
Ledit Ministère rappelle que « l’acquisition d’un certificat référencé est difficile voire impossible pour une société étrangère qui ne dispose pas d’un établissement en France ». Les entreprises non françaises n’ont pas d’autres choix, pour déposer une offre électronique, que d’utiliser des certificats non référencés en France. « Il est alors de la responsabilité du pouvoir adjudicateur de mener les investigations nécessaires pour vérifier que le signataire apposé avec ce certificat remplit bien des conditions équivalentes à celles que garantit le certificat délivré en France, et que le signataire a bien qualité pour engager l’entreprise (cette information ne résulte pas de la vérification de la signature électronique elle-même). Le pouvoir adjudicateur ne doit pas se contenter de l’information donnée par la plate-forme, qui indiquera invariablement que le certificat n’est pas reconnu ou n’est pas valide. »

Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011, Question n°18300

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