La DAJ publie une fiche sur la « déclaration d’infructuosité ».

La DAJ publie une fiche sur la « déclaration d’infructuosité ».

By In Infructuosité et sans suite On 26 novembre 2012


Dans notre précédente newsletter, nous vous évoquions la « déclaration sans suite », qui est l’abandon d’une procédure avant son terme, pour un motif d’intérêt général. Si la déclaration « sans suite » et la déclaration « d’infructuosité » sont deux notions proches, leur objet reste bien différent.

 L’infructuosité est mentionnée dans les articles 59-III, 64-III et 67-IX du code des marchés publics.

« La déclaration d’infructuosité est la constatation d’une absence d’offre ou d’une inadéquation entre la demande formulée par l’administration et l’offre des soumissionnaires ».
Cette décision ne peut donc être prise qu’à l’issue de l’analyse des offres, ce qui la distingue de la déclaration sans suite qui, elle, peut intervenir à n’importe quel moment.

Le pouvoir adjudicateur a l’obligation, en cas de déclaration d’infructuosité de la procédure, d’en informer les candidats dans les plus brefs délais, et leur expliquer les motifs de cette décision.

LA DÉCLARATION D’INFRUCTUOSITÉ (DAJ)

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