La négociation peut ne porter que sur les prix.

La négociation peut ne porter que sur les prix.

By In Négociation On 22 avril 2015


Dans le cadre d’un appel d’offres portant sur des prestations de médiation de nuit pour la commune d’Arcueil, celle-ci n’ayant reçu que deux offres inacceptables (prix supérieurs aux crédits alloués), elle a alors déclaré la procédure infructueuse et négocié avec les deux candidats.

Au terme des négociations, le marché a été attribué à l’un des deux et l’entreprise non retenue a saisit les juges, estimant que la négociation n’avait pas été assez développée, n’ayant porté que les prix.

Le Conseil d’État va rappeler que « les dispositions de l’article 35 du CMP ne font pas obstacle à ce qu’après que les offres ont été déclarées inacceptables, la procédure négociée s’engage sur la base des mêmes documents et que le pouvoir adjudicateur se borne à demander aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ». La demande présentée par le candidat évincé fut donc rejetée.

Conseil d’État, 27 mars 2015, « Commune d’Arcueil », n° 386862

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