La sous-traitance totale est interdite, même pour le titulaire qui contrôle son sous-traitant.

La sous-traitance totale est interdite, même pour le titulaire qui contrôle son sous-traitant.

By In Sous-traitance On 2 avril 2012


L’article 112 du Code des marchés publics stipule : « Le titulaire d’un marché public de travaux, d’un marché public de services ou d’un marché industriel peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. (…) ».

Aucun texte ne fixe de pourcentage minimal de prestations à réaliser par le titulaire.

Toutefois, le juge administratif  a déjà estimé que si la société titulaire du marché sous traite à une autre entreprise, tout en se réservant un droit de contrôle de l’exécution de ces missions, ce contrôle est sans influence sur le caractère total de la sous-traitance.
Ainsi, si le maire n’en a pas tiré les conséquences en prononçant la résiliation du contrat, cette circonstance lui donnait le droit de mettre fin au contrat…

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