Les juges contrôlent la notation de la valeur technique des offres.

Les juges contrôlent la notation de la valeur technique des offres.

By In Critères de jugement On 11 janvier 2016


Dans le cadre d’une consultation en procédure adaptée du Ministère de la Défense pour lequel deux sociétés se sont portées candidates, estimant avoir été irrégulièrement évincée, la société arrivée seconde a saisi les juges, contestant la notation de la valeur technique des offres.

Ces derniers ont effectivement constaté « qu’il résulte des documentations produites au dossier que l’offre de la société [attributaire] était inférieure à celle de la société [requérante] ». Ils ont alors admis que « le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d’appréciation en attribuant une note identique aux deux sociétés candidates s’agissant du critère relatif aux caractéristiques techniques de l’offre ».

Enfin, ils ont donc jugé que « compte tenu du très faible écart de notation existant entre [la société attributaire et la société requérante], cette dernière est fondée à soutenir qu’elle a perdu une chance sérieuse d’emporter le marché litigieux ; qu’elle a droit, par suite, à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner en résultant pour elle ».

CAA de Versailles, 22 octobre 2015, Ministère de la Défense

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