Les marchés publics classés « secret défense » sont contestables.

Les marchés publics classés « secret défense » sont contestables.

By In Recours On 16 janvier 2014


Dans le cadre d’une question ministérielle, Christophe Guilloteau a souligné l’impossibilité d’introduire un recours contre les marchés publics classés « secrets défense ». Pour pallier cette absence totale de recours, il demanda alors si un recours devant un comité ad hoc pouvait être crée à l’encontre de ce type de marchés.

En réponse, le ministre précise qu’aucune évolution n’est prévue car les recours sont d’ores et déjà possibles, notamment via le référé précontractuel : « même les marchés les plus sensibles relevant de l’exclusion prévue au 7° de l’article 3 du CMP sont soumis au contrôle du juge, notamment dans le cadre d’un recours en référé précontractuel. Ainsi, l’article L. 551-1 du code de justice administrative, qui vise les « contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public », permet d’assurer un système de recours uniforme pour tous les contrats de la commande publique, qu’ils soient ou non passés en application du CMP ».

Question N° : 43546 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 25/03/2014

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail