Les recours ne sont pas mentionnés dans les courriers de résiliation.

Les recours ne sont pas mentionnés dans les courriers de résiliation.

By In Résiliation On 24 juin 2015


Dans le cadre de la gestion de l’aérodrome d’Abbeville Buigny Saint-Maclou (80) par la chambre de commence et d’industrie territoriale du littoral Normand-Picard , la communauté de commune du canton de Nouvion a décidé de résilier le contrat. La CCI a alors introduit un recours, contestant notamment l’absence de mention des voies et délais de recours dans le courrier de résiliation.

En dernier ressort, le Conseil d’État va préciser « qu’aucun principe ni aucune disposition, notamment pas les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, [n’impose] qu’une mesure de résiliation soit notifiée avec mention des voies et délais de recours ».
Les juges vont donc considérer que les manquements mis en avant par le requérant « ne sont pas de nature à rendre inexistante la décision prononçant la résiliation de la convention litigieuse ».

Conseil d’État, 6 mai 2015, « CCI territoriale du littoral Normand-Picard », N° 388537

 

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