« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans »

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans »

By In Recours On 16 janvier 2017


Cette expression latine signifie : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Dans le langage courant, cette formule est utilisée pour remettre à sa place, avec humour, celui qui cherche à excuser une faute ou un échec par un autre comportement illégitime qui en est la cause.  En l’espèce, le maire de la commune de Goyave (Guadeloupe) a signé des bons de commande pour la livraison de diverses fournitures, sans qu’aucun contrat n’ait été conclu. Suite à des factures impayées, la société Pointe-à-Pitre Distribution a décidé de saisir les tribunaux.

Les juges vont relever plusieurs irrégularités :
– la commune a méconnu les règles de publicité imposées par la réglementation des marchés publics ;
– le maire a « conclu les contrats sans aucun aval du conseil municipal » ;
– les fournitures ont été livrées « à un coût déraisonnable pour n’importe quel consommateur averti ».
Toutefois, ils vont constater que la société a « elle-même commis une faute en se prêtant volontairement à la conclusion de contrats dont, compte tenu de son expérience, elle ne pouvait ignorer l’illégalité » et conclure qu’elle ne pouvait donc réclamer une indemnisation.

CAA de BORDEAUX,  4 février 2016, « commune de Goyave », N° 14BX01313

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