Offre irrégulière dans le cadre d’un MAPA? L’acheteur peut vous inviter à la négociation.

Offre irrégulière dans le cadre d’un MAPA? L’acheteur peut vous inviter à la négociation.

By In Négociation On 23 janvier 2012


Dans un arrêt en date du 30 novembre 2011, le Conseil d’Etat nous apprend que, dans le cadre des MAPA,  les candidats ayant remis une offre irrégulière peuvent être invités à la négociation.

Ainsi, ces entreprises pourront régulariser leur offre : « il résulte [des dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics] que le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d’une procédure adaptée, décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée ; qu’il doit cependant, à l’issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières ou inacceptables ; qu’ainsi, si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d’une procédure adaptée, décider d’engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière, il n’y est pas tenu ».

Il est à noter toutefois que pour les MAPA, ce rattrapage est à la libre appréciation du pouvoir adjudicateur.
Cela les distingue des marchés négociés pour lesquels les acheteurs publics ont l’obligation d’inviter à la  négociation les candidats ayant soumis une offre irrégulière.

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail