Pénalités de retard excessives? Vous pouvez contester.

Pénalités de retard excessives? Vous pouvez contester.

By In Pénalités et primes On 6 novembre 2013


En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché.

Dans un jugement, « OPHLM de Puteaux », le juge administratif avait considéré que le montant des pénalités de retard appliqué par la personne publique était manifestement excessif puisqu’il représentait 56,2 % du montant global du marché. Le montant des pénalités à la charge de l’entreprise fut abaissé par le juge à 24%…

Un nouvel exemple est apparu récemment dans le cadre d’un marché du Port autonome de Marseille.
Ce dernier avait taxé le titulaire du marché de 20.400€ HT de pénalités, soit 36,2% du montant du marché.
Les juges ont considéré que celles-ci étaient manifestement excessives et les ont abaissé à 8.000€ HT.

Tribunal Administratif de Marseille, 24 septembre 2013, « Port autonome de Marseille », n°1101931

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