Pénalités et primes

Des pénalités divisées par 10 par la Cour Administrative d’Appel de Paris.

En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de[...]

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Les pénalités de retard peuvent-elles être un critère de jugement?

Dans le cadre d’une consultation de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais (91), la procédure prévoyait que le critère «[...]

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Des pénalités égales à 26% du montant du marché ne sont pas excessives.

Dans le cadre d’un marché de la communauté d’agglomération Rouennaise, le groupement d’entreprises attributaire a saisi les juges afin de[...]

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Modulation des pénalités : le juge prend en compte les circonstances.

En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de[...]

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Les pénalités de retard ne peuvent être manifestement dérisoires.

Dans le cadre d’un marché de fournitures de la commune de Cannes, suite à des retards lors d’une commande d’un[...]

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Un acheteur public peut-il modifier les pénalités prévues au marché ?

Dans le cadre d’un marché de l’Office public de l’habitat de Loire-Atlantique, la société Aareon France n’a pu assurer la[...]

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Les pénalités de retard ne s’appliquent qu’à compter de la notification.

Dans le cadre d’un marché de travaux de la commune de Châlons-en-Champagne avec la société Nord Est TP Canalisations, des[...]

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Concours : le montant de la prime doit-il être dans la publicité?

C’est la question qui fut posée par la députée Sophie Rohfritsch au ministre de l’intérieur. Elle demanda en effet « si[...]

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Les pénalités de retard que l’on m’inflige sont-elles excessives?

En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de[...]

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Attention au délai pour contester vos pénalités !

Dans le cadre d’un marché du CHRU de Nantes, celui a informé le 24 décembre 2007 le titulaire que des pénalités de[...]

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