Réponse dématérialisée : attention au formalisme imposé par l’acheteur !

Réponse dématérialisée : attention au formalisme imposé par l’acheteur !

By In Dématérialisation On 27 avril 2011


Le 31 mars 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les conditions de remise des plis dématérialisés.

Dans le litige en l’espèce, le règlement de consultation prévoyait que les offres devaient comporter deux fichiers distincts. Le premier dossier devait s’appeler « candidature » et le second « offre ». Or le premier dossier de M. A était vide, les documents requis se trouvaient dans un autre fichier, dénommé « enveloppe zip ».

Ce dernier a été évincé. Il a alors demandé introduit un recours afin d’annuler la décision de la commune.
Les juges ont donné raison à la commune, considérant que, dès lors que le règlement de consultation imposait un formalisme strict pour la remise des pièces, la commune n’était pas tenue d’ouvrir un fichier qui ne s’y conformerait pas.

CAA Bordeaux, 31 mars 1011, « M. Bernard A », n°10BX01752

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail