Résiliation pour faute : l’acheteur public doit avoir des preuves.

Résiliation pour faute : l’acheteur public doit avoir des preuves.

By In Résiliation On 28 février 2013


Dans le cadre du marché de nettoyage de ses locaux, l’université Paris VIII a décidé de résilier le marché pour inexécution des prestations, suite au blocage social provoquée par l’arrivée de la société attributaire.

Ladite entreprise a alors introduit un recours devant le tribunal administratif de Montreuil afin de contester cette résiliation dite « aux torts du titulaire ». Dans un premier temps, le tribunal a donné raison à l’Université.

Toutefois, la Cour administrative d’appel a constaté que « l’Université Paris VIII Vincennes, alors qu’elle a payé les factures des prestations de nettoyage restées selon elle inexécutées, ne produit aucune photographie, aucun constat d’huissier et aucun témoignage, et de façon générale n’apporte aucun début de preuve du défaut de nettoyage allégué ».
Les juges versaillais ont donc, quant à eux, estimé que la résiliation n’était pas fondée…

Cour administrative d’appel de Versailles, 26 juin 2012, « EUROPE SERVICES PROPRETE », n°10VE00725

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail