Un acheteur public peut-il imposer une norme ou un label?

Un acheteur public peut-il imposer une norme ou un label?

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 14 avril 2014


Lorsqu’un acheteur public rédiger le dossier de consultation des entreprises, il peut être tenté, pour choisir le titulaire de son marché, d’exiger qu’il bénéficie d’une norme ou d’un label.
A-t-il le droit de le faire? Si oui, sous quelles conditions?

1) Les normes
Si un acheteur peut se référer à des normes dans son cahier des charges, les exigences qu’il pose ne peuvent être qu’ indicatives et aucun cas, constituer une obligation. La non-détention de cette norme ne doit pas être un motif de rejet.

2) Les labels
Le label est matérialisé par un nom ou un logo collectif (Exemple : label « AB » pour l’Agriculture Biologique).
Ici aussi, un acheteur ne peut imposer un label. Il peut y faire référence, mais avec la mention « ou équivalent « .

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a été assez explicite : un label ou une norme ne sauraient être exigés en termes de spécifications techniques. Il appartient simplement à l’acheteur public d’être suffisament précis dans la rédaction de son CCTP.

Cour de justice de l’Union européenne – COMMUNIQUE DE PRESSE n°60/12

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