Un recours contractuel est-il recevable après un précontractuel?

Un recours contractuel est-il recevable après un précontractuel?

By In Recours On 3 août 2012


Les référés « précontractuel » et « contractuel » permettent aux candidats évincés de contester une procédure de marché public, respectivement avant et après la signature du contrat.

Un référé contractuel est-il recevable alors qu’un référé précontractuel a déjà été formé?

La réponse de principe est NON : le référé contractuel n’est plus ouvert à une entreprise ayant déjà fait l’usage du référé précontractuel.
Toutefois, par deux arrêts en date du mois de juin, le Conseil d’Etat admet une exception.
En effet, un recours contractuel formé à la suite d’un recours précontractuel est recevable lorsque le requérant ignorait la signature du marché au moment où il a introduit son action en justice.

Conseil d’Etat, 29 juin 2012, « Société Chaumeil », n°358353

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