Une indemnisation en cas de rupture d’engagement d’un futur marché?

Une indemnisation en cas de rupture d’engagement d’un futur marché?

By In Négociation On 11 janvier 2017


Dans le cadre de la création du futur parc d’entreprises, la communauté d’agglomération  » Pôle Azur Provence  » (CAPAP) a engagé des négociations avec la société Foncière Europe et préempté le terrain qu’elle comptait acquérir pour réaliser le projet. Puis, finalement, ladite administration a décidé d’arrêter le projet… Jugeant être victime d’une rupture abusive des négociations, entraînant un manque à gagner, la société saisit les tribunaux.

Le Conseil d’État va rappeler le principe selon lequel la rupture de négociations préalables à la conclusion d’un marché par un acheteur public n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute. Toutefois, il précise une dérogation à ce principe « lorsque la personne publique, au cours des négociations, a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l’assurance qu’un tel contrat serait signé, sous réserve que ce dernier n’ait pu légitimement ignorer le risque auquel il s’exposait ».

Conseil d’État, 9 décembre 2016, « société Foncière Europe », N° 391840

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