Une nouvelle loi sanctionnant les retards de paiement.

Une nouvelle loi sanctionnant les retards de paiement.

By In Délais de paiement On 4 février 2013


La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel.
Celle-ci comprend notamment un titre intitulé « Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ».

L’article 39 de la loi prévoit que le retard de paiement des différents contrats publics ouvre, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’intérêts moratoires.
De plus, l’article 40 précise le droit, sans formalité, à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.
Le montant de cette indemnité est fixé à 40 euros.

Un décret d’application reste à paraître.
Ces dispositions sont applicables « aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 ».

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (1)

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