Des précisions sur la notion d' »options » dans les marchés publics
Quelle est la différence entre les options et les options techniques ? La DAJ a apporté des éclaircissements concernant la différence entre les options et les options dites techniques. La DAJ indique que les options constituent « des prestations susceptibles de s’ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du […]
Dématérialisation : l’acheteur ne peut imposer un format de fichier unique
Le sénateur Gérard Collomb (PS – Rhône) a souhaité obtenir des précisions sur les règles relatives aux formats de fichier pouvant être imposés aux opérateurs économiques dans le cadre d’une réponse à un marché dématérialisé. Dans sa réponse, le Ministère souligne que pour respecter les grands principes de la commande publique, “aucune obligation qui pourrait […]
Un acheteur public peut-il exiger des produits écolabellisés?
Dans le cadre d’un marché public d’impression, une société a vu son offre rejetée en raison de son caractère prétendument incomplet. En effet, le règlement de la consultation exigeait des candidats qu’ils produisent « une attestation sur l’honneur garantissant que les papiers, encres et solvants utilisés possèdent la certification Ecolabel européen ou répondent aux normes exigées […]
Réponse dématérialisée : qu’est-ce qu’une copie de sauvegarde?
Une copie de sauvegarde s’effectue sur support papier ou sur support physique électronique. Aussi appelée « roue de secours », il s’agit d’une copie des dossiers de réponse destinée à se substituer, en cas d’anomalie, aux dossiers transmis par voie électronique. Une particularité des marchés publics dématérialisés réside dans la possibilité pour les entreprises d’avoir recours à […]
Qu’entend-on par un délai « raisonnable » de remise des offres en MAPA?
Le juge du référé précontractuel vient de donner une liste d’éléments permettant d’identifier un délai raisonnable. Celui-ci doit être suffisant au regard : « du montant du marché envisagé, de l’urgence à conclure, de la nature des prestations, de la facilité d’accès aux documents de la consultation, de la nécessité éventuelle d’une visite des lieux […]
Une mauvaise expérience passée ne justifie pas votre élimination
La DAJ a publie une fiche technique sur son site pour rappeler les principes relatifs à la faculté, pour un pouvoir adjudicateur, d’éliminer un candidat du fait d’avoir de difficultés rencontrées lors de précédents marchés. Le Conseil d’État avait d’abord admis qu’une CAO pouvait éliminer un candidat ne présentant pas suffisamment de garanties du fait […]
Les appels d’offres dans les pays du Maghreb : panorama des opportunités
La région du Maghreb est un marché où la concurrence est forte et principalement européenne ; l’offre française se doit de réagir pour saisir les opportunités et préserver sa part de marché. – L’Algérie a programmé des dépenses d’investissements de plus de 285 Mds USD pour le plan quinquennal 2010-2014 dont 75 % dans le […]
Quelles sont les conséquences de la résiliation d’un accord-cadre ?
La DAJ a publié une fiche pratique concernant les conséquences de la résiliation d’un accord-cadre. Un accord-cadre a pour but, conformément à l’article 1er du Code des marchés publics, de fixer les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, […]
Un recours victorieux ne procure pas automatiquement une indemnisation
Un candidat irrégulièrement évincé n’obtient aucune indemnité s’il était dépourvu de toute chance de remporter le marché. En l’espèce, l’offre du candidat évincé était classée dernière sur le critère prépondérant de la qualité de l’offre. Cour Administrative d’appel deLyon, 9 juin 2011, Cabinet MPC avocats, n° 09LY02354
Il faut exécuter les prescriptions des acheteurs publics, même les contestables
L’académie de Bordeaux a passé, en 2004, un marché relatif aux travaux de peintures extérieures et intérieures. Les premiers essais ont démontré des défauts sur les menuiseries. Malgré cela, le recteur de l’académie a ordonné de procéder aux travaux. Le titulaire a refusé, arguant du non-respect des stipulations du CCTP. Le maître d’ouvrage a donc […]
