Les critères de jugement doivent être pondérés !
L’article 53-II du Code des marchés publics stipule : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. […] Le pouvoir adjudicateur qui estime pouvoir démontrer que la pondération n’est pas possible notamment du fait de la complexité du marché, indique […]
Contradiction entre un document annexe et les pièces du dossier ? Procédure annulée !
Le département des Bouches-du-Rhône a lancé une procédure dans laquelle un document annexe de la consultation indiquait la possibilité de recourir à une technique qui, dans le CCTP, était exclue. Deux sociétés non retenues ont engagé un référé précontractuel. Au final, le Conseil d’État a considéré que « les documents de la consultation étaient contradictoires et susceptibles […]
Marché déclaré « sans suite » ou « infructueux » : quelles différences ?
Deux concepts sont envisagés par le Code des marchés publics pour permettre à l’acheteur public de stopper une procédure de marché public : la déclaration sans suite ou la déclaration d’infructuosité. Une procédure ne peut être déclarée « sans suite » que si celle-ci est justifiée par un « motif d’intérêt général ». La déclaration peut être opérée à […]
Rejet de votre offre : vous devez pouvoir comprendre précisément les raisons
Le Conseil de l’Union européenne a lancé en 2008 un appel d’offres pour un marché de services informatiques. Après avoir été informé du rejet de son offre, un des candidats a demandé des précisions. Le Conseil de l’Union lui a envoyé une réponse, jugée non satisfaisante par cette société. En effet, le Conseil précité s’est […]
Modification substantielle du DCE : l’acheteur doit vous laisser un nouveau délai pour répondre
En 2007, le ministère de la défense a lancé une procédure pour un marché de construction. La remise des offres était prévue pour le 26 février 2008. Le 11 février 2008, de diverses modifications des conditions initiales du marché et a décalé la date limite de remise des offres au 12 mars 2008. Un candidat […]
Six textes réglementaires en attente de publication d’ici fin 2011
Parmi les textes en cours de préparation par la DAJ, on trouve : – le futur décret destiné à actualiser les seuils de passation des procédures formalisées, modifiés récemment par un règlement européen ; – l’arrêté relatif à la dématérialisation du certificat de cessibilité, « qui se trouve dans le circuit ministériel depuis déjà un long […]
Le juge sanctionne les relations entre les élus et les titulaires de marchés publics
Dans le cadre d’une DSP pour ses plages, la commune de Sainte-Maxime a attribué un lot à la société Opilo. Un candidat non retenu a demandé l’annulation de la procédure, au motif qu’un des cogérants de la société Opilo est également président de l’association des amis de Bernard Rolland, maire de Sainte Maxime. La cour […]
Dématérialisation : publication par la MIQCP d’une fiche relative aux marchés de maîtrise d’œuvre
La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié sa fiche Médiations n° 22 : « La dématérialisation des marchés publics et son impact sur les marchés de maîtrise d’œuvre ». Cette fiche présente les outils utiles à la dématérialisation. La MIQCP insiste notamment sur les pièces graphiques dématérialisées et les maquettes […]
En quoi consistent les nouveaux contrats globaux ?
Le nouvel article 73 du CMP permet aux acheteurs publics de globaliser dans un même marché des prestations de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, voire d’y ajouter des prestations de conception. Ces contrats globaux sont souscrits « afin de remplir des objectifs chiffrés de performance », ce qui est particulièrement large et peu aller bien au-delà […]
Référé précontractuel : vous devez le notifier à l’acheteur public !
Le référé contractuel n’est pas recevable si le pouvoir adjudicateur était dans l’ignorance de l’exercice de ce référé. Un requérant, qui avait formé un référé précontractuel avant la signature du contrat litigieux. Toutefois, le marché avait été signé dans le délai de suspension prévu à l’article L. 551-4 du code de justice administrative. Les juges […]
